Politique

L’obligation de suivi des homardiers est en vigueur à l’échelle nationale depuis 2023 et suscite des poursuites et des protestations

Depuis 2023, des organisations de pêche d’État et l’administration fédérale exigent le suivi électronique permanent des principaux pêcheurs de homards et de crabes Jonah. Les autorités y voient un moyen d’améliorer les données pour la gestion des stocks et la protection des baleines rares ; les pêcheurs dénoncent une atteinte à la vie privée et des difficultés pratiques.

Selon les prescriptions officielles, les titulaires de licences fédérales de pêche au homard doivent depuis 2023 utiliser des dispositifs de suivi électronique à bord de leurs bateaux ; cette obligation a été adoptée dans le cadre réglementaire compétent de l’ Atlantic States Marine Fisheries Commission et mise en œuvre les années suivantes par des mesures de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA). L’objectif est de recueillir des données de pêche à haute résolution spatiale et temporelle afin d’améliorer l’évaluation des stocks, de protéger les espèces menacées et de coordonner la planification côtière et hauturière. (État des mesures et règles de l’ASMFC et de la NOAA, adoptées entre 2022 et 2024).

En 2022, l’ASMFC avait notamment prévu, dans la décision appelée Addendum XXIX des dispositifs de suivi électronique pour les titulaires de permis fédéraux de pêche au homard et au crabe Jonah ; la NOAA a mis en œuvre une partie des exigences dans des règles et guides ultérieurs, notamment l’obligation de déclarations électroniques des prises (eVTR) à partir du 1er avril 2024 et des exigences généralisées de transmission des données de position. Les autorités justifient cette obligation par la nécessité de mieux documenter l’utilisation des zones de pêche, les prises accessoires et les rencontres avec des espèces menacées comme la baleine noire de l’Atlantique Nord.

Depuis l’entrée en vigueur de ces mesures, des associations de pêcheurs et des exploitants de bateaux de pêche en Nouvelle-Angleterre les critiquent et ont engagé des procédures judiciaires. Des recours et des pétitions ont été déposés contre la réglementation ; les principaux arguments avancés sont que la transmission permanente des positions soumet les entreprises de pêche à une surveillance injustifiée et présente des risques pour leur sécurité et leur compétitivité économique. Des autorités portuaires et des pêcheurs font parfois état de problèmes techniques, ainsi que de l’obligation d’installer rapidement les dispositifs et de les maintenir constamment en état de fonctionnement. Certaines procédures sont en cours ; dans des affaires connexes, des tribunaux ont déjà statué en faveur de plaignants sur des questions constitutionnelles liées à la surveillance par l’État. ([seafoodsource.com](https://www.seafoodsource.com/news/premium/supply-trade/Maine-lobstermen-sue-federal-government-over-monitoring-laws?utm_source=openai))

Dans les faits, l’obligation de suivi s’applique actuellement dans les eaux fédérales et s’accompagne, dans de nombreux États, de réglementations locales complémentaires ; les compétences respectives des autorités fédérales, des États et des commissions régionales de pêche restent importantes pour l’application des règles et les dérogations. La NOAA fait état d’une amélioration des données pour l’évaluation des stocks et les processus de planification ; les représentants des parties concernées citent, parmi les risques avérés, les atteintes à la vie privée, les éventuels désavantages en matière de sécurité et de compétitivité ainsi que les pannes techniques. À ce jour, aucune modification concrète de la politique ni dérogation fédérale à l’échelle nationale n’a été adoptée ; les litiges pourraient entraîner des suspensions locales ou des décisions faisant jurisprudence.

Rédacteur : Phillipe Schmidt-Araguin (article réalisé avec l’aide de l’IA).

Sources