Après une audience devant la Court of Appeals for the Fourth Circuit le 15 septembre 2026 le ministère de la Justice (Department of Justice) a tenté de relancer les procédures pénales suspendues en novembre 2025 contre James B. Comey Jr. et Letitia James Les procédures avaient été classées par la juge fédérale Cameron McGowan Currie le 24 novembre 2025 au motif que la procureure fédérale par intérim alors en fonction, Lindsey Halligan avait été nommée illégalement, selon le tribunal. Lors de l’audience en appel, les avocats du ministère de la Justice ont soutenu que les objections à la nomination de Halligan ne justifiaient pas l’invalidation définitive des actes d’accusation et devaient donc être rejetées.
Au cours de l’audience du 15 septembre, les juges du quatrième circuit ont manifesté un net scepticisme à l’égard de certains arguments du gouvernement, en particulier l’idée que l’exécutif puisse contourner de fait le pouvoir de confirmation du Sénat par des nominations intérimaires répétées. Les représentants de la défense ont souligné les limites constitutionnelles et légales qui s’y opposent, ainsi que les conséquences procédurales, notamment les questions de prescription : dans l’affaire Comey, la juge Currie avait déjà indiqué en novembre 2025 qu’une nouvelle mise en accusation pourrait être irrecevable en raison de l’expiration des délais de prescription ; le gouvernement conteste cette interprétation.
Au-delà de ces affaires particulières, le litige a des conséquences sur les pratiques de nomination au sein de l’exécutif. Le 19 décembre 2025, le ministère de la Justice avait interjeté appel ; les affaires ont été regroupées et inscrites au rôle du quatrième circuit pour une audience en septembre. Les documents du tribunal et les mémoires déposés par les parties montrent que le litige soulève des questions centrales : l’interprétation de la Federal Vacancies Reform Act, l’étendue des pouvoirs de nomination du président et les conséquences juridiques pour les actes d’accusation déjà déposés.
Il convient de distinguer les faits, les positions attribuées aux parties et les conséquences possibles : il est établi que la cour d’appel a entendu les arguments le 15 septembre 2026 ; le gouvernement demande la reprise des procédures. Les positions des parties sont celles consignées dans les procès-verbaux d’audience et les dossiers judiciaires. Toute prévision sur le jugement ou ses conséquences à l’échelle nationale serait spéculative ; la décision du quatrième circuit apportera des éclaircissements juridiques sur les nominations intérimaires et l’issue des procédures, et pourrait entraîner d’autres conséquences politiques et institutionnelles, selon que l’appel sera accueilli en totalité, en partie ou rejeté.
Rédacteur : Phillipe Schmidt-Araguin (article réalisé avec l’aide de l’IA).